La fiscalité de la loi Madelin

A savoir : Les cotisations versées par les Travailleurs Non Salariés pour les différents contrats de la loi Madelin, sont automatiquement déductibles de leurs impôts sur le revenu. De surcroît, le législateur a fixé des plafonds fiscaux pour la mutuelle, la retraite, la prévoyance, et la garantie chômage ou perte d’emploi.

Le plafond fiscal retraite Madelin : Il s’agit d’un forfait de 10 % du PASS “Plafond Annuel de Sécurité sociale” soit 39 732 € pour 2018, quelque soit le revenu du TNS,  ou 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.

 

Exemple 1 : Si un TNS déclare 20 000 € de revenus professionnels en 2018, le montant maximum déductible sera de (10 %*39732), soit 3 861 €

 

Exemple 2 : Si un TNS déclare 75 000 € de revenus professionnels en 2018, le montant maximum déductible sera de (10 %*75 000 €) + {15 % *(75 000 € – 38 616 €)}, soit 12 790,2 €.

 

 

Le plafond fiscal complémentaire santé et de prévoyance Madelin : Il correspond à 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 (PASS 2018 : 39 732 €).

 

Exemple 1 : Si un TNS déclare 30 000 € de revenus professionnels en 2018, le montant maximum déductible sera de 7 % du PASS (39 732 € en 2018) + (3,75 %*25 000 €), soit 3 718,74 €

 

Le plafond fiscal perte d’emploi ou garantie chômage Madelin : Ce plafond est limité entre 1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS ou 2.50 % du PASS (PASS 2018 : 39.732€).