La fiscalité de la loi Madelin

La fiscalité est l’élément essentiel et souvent déclencheur à la souscription d’un contrat Madelin. La totalité ou une partie de vos cotisations peuvent être déduites, ainsi, la majorité des adhérents préfèrent souscrire et payer des cotisations, plutôt que payer des impôts !

 

La loi Madelin octroie des avantages fiscaux importants à l’assuré, notamment la déductions des cotisations du bénéfice imposable. Chaque année, les cotisations Madelin sont déductibles fiscalement du revenu professionnel de TNS (hors agricol) ou de l’indépendant.

 

Les cotisations versées par les Travailleurs Non Salariés pour les différents contrats de la loi Madelin, sont automatiquement déductibles des revenus imposables dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu.

De surcroît, le législateur a fixé des plafonds de déductibilité fiscaux pour la retraite, la prévoyance, et la garantie chômage ou perte d’emploi.

 

Il existe trois disponibles Madelin :

Ces trois formes de disponibles Madelin sont indépendants entre eux. Par la suite, nous vous expliquons la méthode de calcul du disponible Madelin. Celui-ci nous permet de déterminer la limite de déduction fiscale pour chaque type de contrat (retraite, prévoyance et perte d’emploi).

 

Déduction fiscale Madelin

Le revenu à prendre en compte pour la détermination du plafond fiscal est le BNC, BIC, BA pour les TNS, et le revenu net pour les chefs d’entreprises et les gérants majoritaires c’est à dire le revenu de gérance y compris les cotisations facultatives versées dans le cadre de l’article 62 du CGI.

 

Le disponible fiscal de la loi Madelin détermine la déduction fiscale maximale autorisée. Le chef d’entreprise a le droit de souscrire plusieurs contrats Madelin de même nature auprès de différentes compagnies d’assurance.

 

Plafond fiscal retraite Madelin

Contrat retraite madelin

L’objectif principal d’un contrat retraite Madelin est de promouvoir la capacité de se constituer une retraite complémentaire, restituée sous forme de rente et en parallèle des retraites obligatoires. L’effort d’épargne sera donc financé en partie par une économie d’impôt. Pour être déductible, le travailleur non salarié doit  justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

 

Le plafond fiscal retraite Madelin : Il s’agit d’un forfait de 10 % du PASS “Plafond Annuel de Sécurité sociale” soit 39 732 € pour 2018, quelque soit le revenu du TNS,  ou 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.

 

Exemple 1 de calcul fiscal Madelin : Si un TNS déclare 20 000 € de revenus professionnels en 2018, le montant maximum déductible sera de (10 %*39732), soit 3 861 €

 

Exemple 2 de calcul fiscal Madelin : Si un TNS déclare 75 000 € de revenus professionnels en 2018, le montant maximum déductible sera de (10 %*75 000 €) + {15 % *(75 000 € – 38 616 €)}, soit 12 790,2 €.

 

Plafond fiscal prévoyance et santé Madelin

Tout comme pour la retraite, les contrats d’assurance de type prévoyance et santé sont éligibles au dispositif Madelin. Les travailleurs non salariés (TNS), peuvent déduire les cotisations d’un contrat de prévoyance et de santé de leur revenu professionnel imposable et dans la limite de leur plafond de déduction fiscale.

 

Le plafond fiscal complémentaire santé et de prévoyance Madelin : Il correspond à 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 (PASS 2018 : 39 732 €).

 

Exemple de calcul fiscal Madelin : Si un TNS déclare 30 000 € de revenus professionnels en 2018, le montant maximum déductible sera de 7 % du PASS (39 732 € en 2018) + (3,75 %*25 000 €), soit 3 718,74 €

 

Plafond fiscal perte d’emploi ou garantie chômage Madelin

Plafond fiscal madelin perte d'emploi

Il existe deux cas de figure pour les Indemnités Journalières :

En cas de poursuite de l’activité professionnelle, le TNS peut recevoir des Indemnités Journalières dont le montant est utilisé dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Les sommes correspondent à la catégorie des BNC, BIC ou l’article 62 du CGI (Code Général des Impôts). Ces sommes sont soumises à 9.02 % de CSG et 0.5 % de CRDS.

 

En cas d’arrêt de l’activité professionnelle ou de perte d’emploi, l’imposition des Indemnités Journalières (IJ) se fera dans la catégorie des pensions, et elle supporte la CSG et la CRDS au taux de 8.30 % et 0.50 % plus 0.30 % au titre de la CASA, soit un total de 9.10 %.

 

Le plafond fiscal perte d’emploi ou garantie chômage Madelin : Ce plafond est limité entre 1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS ou 2.50 % du PASS (PASS 2018 : 39.732€).

 

NB : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N et non pas (N-1).

 

Le traitement fiscal et social des prestations

Le contrat Madelin n'est déductible que fiscalement. Autrement dit, les cotisations Madelin sont toujours soumises aux taxes obligatoires et aux  charges sociales, ils ne sont donc pas déductibles socialement.

 

Pour de plus amples renseignements sur le contrat Madelin, n’hésitez pas à contacter, sans engagement, un de nos professionnels de la loi Madelin.